Mutuelle entreprise à Annemasse

Une complémentaire santé collective

Dirigeant d’entreprise, vous recherchez une complémentaire santé pour vous et vos salariés ? Direction notre agence Raphaël Gherardi à Annemasse pour souscrire votre mutuelle entreprise.

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1. LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN SANTÉ ET PRÉVOYANCE

Les employeurs ont des obligations légales en termes de prévoyance et santé envers leurs salariés.

En Santé, I‘ANI (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 transposé dans la loi du 14 janvier 2013) oblige dorénavant toutes les entreprises à proposer une couverture santé à leurs salariés et impose un panier de soins minimum en hospitalisation, soins courants, optique et dentaire.

En Prévoyance, l’article 7 de la CCN des cadres de 1947 impose à l’’employeur de verser à un assureur, au profit de ses cadres et assimilés, une cotisation minimale de 1,50 % de leur rémunération (limitée à la tranche A). Cette cotisation doit être affectée en priorité à la couverture du risque décès.

D’autres obligations en Santé ou Prévoyance sont notamment dictées par la convention collective à laquelle les entreprises sont rattachées.

2. LA PROTECTION SOCIALE EN ENTREPRISE

L’employeur peut proposer à ses salariés un dispositif collectif de prévoyance ainsi qu’une assurance santé complémentaire. Ces outils leur permettent de compléter les prestations de la Sécurité sociale concernant le versement d’un capital décès, d’indemnités en cas d’arrêt de travail, ainsi que le remboursement des soins de santé.

3. LES MODALITÉS DE MISE EN PLACE

II existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de santé et prévoyance dans l’entreprise.

  • Par accord collectif : le régime s’impose à tous les salariés concernés.
  • Par référendum : si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le dirigeant, le régime s’impose à l’ensemble des salariés concernés.
  • Par décision unilatérale de l’employeur: les salariés présents dans la société le jour de la mise en place du contrat peuvent refuser d’y adhérer.

Dans tous les cas, les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.

4. AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR L’ENTREPRISE : SANTÉ/PRÉVOYANCE

  • Déductibilité fiscale

Part patronale de la cotisation d‘assurance déductible du bénéfice imposable de I‘entreprise. Les cotisations sont assimilables à des dépenses de personnel.

  • Exonération sociale

Part patronale de la cotisation d‘assurance exonérée de cotisations de Sécurité sociale dons la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) et 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, le totaI ne pouvant dépasser 12 % du PASS.

  • Forfait social

Un forfait sociaI de 8 % s‘applique sur la part patronale de la cotisation versée et assujettie à la CSG.

(Les employeurs de moins de 11 salariés ne sont pas assujettis à cette contribution).

5. AVANTAGES POUR LES SALARIÉS : SANTÉ/PRÉVOYANCE

  • Contrat plus avantageux qu’une solution individuelle.
  • Tiers payant généralisé.
  • Tarifs négociés et bonus de remboursement dans le réseau des partenaires Santéclair.
  • Les cotisations salariales versées sur un contrat complémentaire santé et les cotisations (parts patronales et salariales) versées sur un contrat complémentaire prévoyance sont déductibles de la rémunération brute du salarié, dans la limite de 5 % du PASS et de 2 % de sa rémunération annuelle brute, le montant total déductible ne pouvant excéder 2 % de 8 fois le PASS.

6. LA SANTÉ COLLECTIVE : À QUOI ÇA SERT ?

La couverture santé collective en entreprise est un véritable outil de politique sociale.

Mettre en place une complémentaire santé collective est l’assurance pour les salariés de se soigner à moindre coût. Le salarié accède ainsi à une protection sociale collective sans équivalent à titre individuel.

Ce levier de performance est également avantageux socialement et fiscalement pour l’entreprise car les cotisations peuvent être :

  • déductibles de son résultat imposable,
  • exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

Cette solution est d’autant plus intéressante pour les salariés qui peuvent aussi déduire leurs cotisations du revenu brut imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

7. LA PRÉVOYANCE COLLECTIVE : À QUOI ÇA SERT ?

La prévoyance collective permet de couvrir les salariés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité résultant de la maladie ou de l’accident (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, rentes d’invalidité…) ou en rapport avec la durée de la vie humaine (capital décès, rentes de conjoint et d’éducation, dépendance).

La dimension collective de l’entreprise ou de la branche professionnelle permet de mutualiser les risques entre tous les salariés, donc de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire.

Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé.

Les contrats collectifs de prévoyance sont donc des dispositifs mettant en œuvre une véritable solidarité qui vient compléter celle qui fonde la Sécurité sociale.

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, ils sont assortis d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts « employeur » et « salarié ».